Expositions

L’Espace Info-Energie du CAUE, dans le cadre du projet TEPOS engagé sur notre territoire vous propose deux expositions sur la rénovation thermique des logements et les économies d’énergie au quotidien.

Ces expositions sont visibles à la Mairie de Saint-Sornin dans la salle de réunion du lundi 5 février au vendredi 16 février 2018 de 9h à 12h00.

EXPOSITIONS

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Pacte Civil de Solidarité

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) sont désormais enregistrés en Mairie par un Officier d’État-Civil et non plus au Tribunal d’Instance.

Pour rappel, le PACS est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Chaque Mairie enregistre les PACS de ses habitants uniquement, qui doivent obligatoirement avoir une résidence commune.

Vous pouvez télécharger le dossier complet ci-dessous ou le retirer à l’accueil de la Mairie.

Les dossiers complets devront être déposés une quinzaine de jours avant l’enregistrement. A noter que l’Officier d’Etat-Civil n’est pas habilité à vous renseigner sur la rédaction de la convention de PACS. Pour toute question précise à se sujet, il convient de vous rapprocher d’un notaire ou d’un avocat conseil.

Les tribunaux d’instance ne sont plus compétents non plus pour la modification et la dissolution des PACS enregistrés avant le 1er novembre 2017.

Pour tout renseignement complémentaire vous pouvez contacter l’accueil de la mairie au 05-45-23-12-42 ou consulter le site www.service-public.fr.

Liste des pièces à fournir :

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