Projet de création de Commune Nouvelle

Les membres des conseils municipaux de Rancogne, Saint-Sornin, Vilhonneur et Vouthon vous convient à une réunion d’information publique relative au projet de création d’une Commune Nouvelle.

– Jeudi 24 mai 2018 à 18h30 à Vilhonneur

– Vendredi 25 mai 2018 à 18h30 à Rancogne

– Mardi 29 mai 2018 à 18h30 à Vouthon

– Jeudi 31 mai 2018 à 18h30 à Saint-Sornin

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Pacte Civil de Solidarité

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) sont désormais enregistrés en Mairie par un Officier d’État-Civil et non plus au Tribunal d’Instance.

Pour rappel, le PACS est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Chaque Mairie enregistre les PACS de ses habitants uniquement, qui doivent obligatoirement avoir une résidence commune.

Vous pouvez télécharger le dossier complet ci-dessous ou le retirer à l’accueil de la Mairie.

Les dossiers complets devront être déposés une quinzaine de jours avant l’enregistrement. A noter que l’Officier d’Etat-Civil n’est pas habilité à vous renseigner sur la rédaction de la convention de PACS. Pour toute question précise à se sujet, il convient de vous rapprocher d’un notaire ou d’un avocat conseil.

Les tribunaux d’instance ne sont plus compétents non plus pour la modification et la dissolution des PACS enregistrés avant le 1er novembre 2017.

Pour tout renseignement complémentaire vous pouvez contacter l’accueil de la mairie au 05-45-23-12-42 ou consulter le site www.service-public.fr.

Liste des pièces à fournir :

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