Pacte Civil de Solidarité

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) sont désormais enregistrés en Mairie par un Officier d’État-Civil et non plus au Tribunal d’Instance.

Pour rappel, le PACS est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Chaque Mairie enregistre les PACS de ses habitants uniquement, qui doivent obligatoirement avoir une résidence commune.

Vous pouvez télécharger le dossier complet ci-dessous ou le retirer à l’accueil de la Mairie.

Les dossiers complets devront être déposés une quinzaine de jours avant l’enregistrement. A noter que l’Officier d’Etat-Civil n’est pas habilité à vous renseigner sur la rédaction de la convention de PACS. Pour toute question précise à se sujet, il convient de vous rapprocher d’un notaire ou d’un avocat conseil.

Les tribunaux d’instance ne sont plus compétents non plus pour la modification et la dissolution des PACS enregistrés avant le 1er novembre 2017.

Pour tout renseignement complémentaire vous pouvez contacter l’accueil de la mairie au 05-45-23-12-42 ou consulter le site www.service-public.fr.

Liste des pièces à fournir :

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Carte d’identité

Le traitement des demandes de CNI est désormais dématérialisé et seules les mairies équipées de dispositifs de recueil sont, désormais, habilitées à recevoir les dossiers pour les saisir sous forme numérisée.

La Mairie de Saint-Sornin ne peut donc plus recevoir vos dossiers.

Vous pouvez vous adresser à la Mairie de Montbron au 05 45 63 15 15 ou à la Mairie de La Rochefoucauld au 05 45 62 02 61 pour prendre rendez-vous.

Les délais pour obtenir un rendez-vous s’allongeant avec les demandes croissantes, ne tardez pas à contacter le secrétariat afin d’anticiper vos demandes de titres, notamment pour cet été.

Afin de gagner du temps lors de votre rendez-vous, n’hésitez pas à remplir une pré-demande en ligne.

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Info Calitom

A compter du 3 avril prochain, les jours de collecte des sacs noirs et des sacs jaunes changent.

– Ordures ménagères : Le mercredi matin tous les quinze jours à partir du 12 avril 2017 – Collecte sélective : Le mercredi matin tous les quinze jours à compter du 05 avril 2017

Un document d’information vous sera distribué entre le 20 et le 27 mars prochain.

Le calendrier 2017 est disponible en cliquant sur le lien CALITOM

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Un écrivain public à votre service

Nous vous rappelons que pour répondre à toutes vos demandes, la mairie met à votre disposition un service gratuit d’écrivain public pour :

  • effectuer des démarches écrites
  • comprendre et remplir un document administratif
  • rédiger une lettre, un CV, une lettre de motivation
  • formuler une réclamation,
  • faire relire ou corriger votre document de mémoire de stages

Pour prendre rendez-vous, veuillez contacter le secrétariat de Mairie au 05 45 23 12 42.

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Grippe aviaire

Devant la recrudescence de cas d’influenza aviaire hautement pathogène en Europe et en France, en tant que détenteurs de volailles ou autres oiseaux captifs, vous devez impérativement mettre en place les mesures suivantes :

– confiner vos volailles ou mettre en place des filets de protection sur votre basse-cour ;

– exercer une surveillance quotidienne de vos animaux.

Par ailleurs, tout détenteur d’oiseaux est tenu d’en faire la déclaration auprès de la Mairie du lieu de détention des oiseaux (Arrêté du 24/02/2006).

Des fiches de recensement à compléter sont disponibles à la Mairie.

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